Le séquestre désigne la personne (généralement un notaire, un avocat ou une banque) chargée de conserver des fonds sur un compte bloqué pour garantir l'exécution d'un contrat entre deux parties.

Le séquestre lors de la vente de l'agence

Lors de la signature du compromis de vente d'une agence, l'acquéreur verse un acompte. Cette somme n'est pas remise directement au vendeur, mais au séquestre. Il la conserve jusqu'à la signature de l'acte authentique. Si la vente échoue à cause d'une condition suspensive, le séquestre restitue les fonds à l'acheteur. En cas de cession de fonds de commerce, le prix total de la vente est également bloqué par le séquestre pendant plusieurs mois après la vente pour permettre aux éventuels créanciers du vendeur (État, URSSAF) de se manifester et d'être payés (procédure d'opposition).

Le séquestre dans la gestion locative (Garantie financière)

Pour l'agence elle-même, la loi Hoguet impose de déposer les fonds détenus pour le compte de tiers (loyers, dépôts de garantie) sur un compte séquestre dédié, contrôlé annuellement par le garant financier.