Le registre des mandats (format papier ou, de plus en plus, numérique) est le document officiel et obligatoire dans lequel l'agence immobilière doit inscrire, par ordre chronologique, tous les mandats de transaction ou de gestion qu'elle reçoit.

Une obligation légale stricte

Imposé par la Loi Hoguet, ce registre assure la transparence de l'activité. Chaque mandat doit y figurer avec son numéro d'enregistrement unique, la date, l'identité du mandant, la nature du bien et le montant de la rémunération. C'est la pierre angulaire du droit à commission de l'agence.

L'audit du registre avant cession

Lors d'une Due Diligence, l'avocat du repreneur examine attentivement ce registre. Il vérifie que les mandats actifs (qui généreront le futur CA) sont correctement enregistrés, non caducs, et que les mentions obligatoires (loi ALUR) sont respectées. Un registre mal tenu peut invalider le droit aux honoraires de l'agence, ce qui déprécierait massivement sa valorisation.