La Loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970) est le texte fondateur qui réglemente de manière stricte les conditions d'exercice des professions immobilières en France (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics).

Les piliers de la profession

C'est cette loi qui impose les contraintes bien connues de la profession :

• L'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI.
• La souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et d'une garantie financière.
• L'interdiction de percevoir toute rémunération avant la conclusion définitive de l'opération (l'acte authentique pour la transaction).
• L'obligation de détenir un mandat écrit préalable pour proposer un bien.

Impact sur les cessions

La loi Hoguet rend caducs les mandats lors d'une cession de fonds de commerce (l'agence changeant d'entité légale, le repreneur doit faire resigner tous les clients). C'est pourquoi la majorité des transactions se font par cession de titres, permettant au numéro de carte de l'entreprise de perdurer et conservant ainsi la validité des mandats.