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Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail commercial pour garantir la bonne exécution de ses obligations.

Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort "caution") est une somme d'argent versée par un locataire au moment de la signature d'un bail pour garantir l'exécution de ses obligations (paiement du loyer, réparations des dégradations).

Le dépôt de garantie et la gestion locative

Pour une agence qui possède un portefeuille de gestion locative (administration de biens), ces sommes représentent un enjeu énorme. L'agence collecte les dépôts de garantie des locataires et les conserve sur un compte séquestre (ou compte de pointe) dédié, strictement séparé du compte de trésorerie de l'agence.

Le contrôle lors de la cession

Lors du rachat d'un portefeuille de gestion, l'audit de ces comptes est primordial. Le repreneur doit s'assurer que la somme totale sur le compte séquestre de l'agence correspond au centime près à la somme des dépôts de garantie théoriquement dus pour tous les lots gérés. Si ce compte présente un "trou" (c'est-à-dire que le cédant a pioché dedans pour payer ses propres charges, ce qui est illégal), le repreneur devra exiger que le cédant le renfloue avant la vente, sous peine d'en hériter la responsabilité pénale et financière.

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  2. Les méthodes de valorisation d'une agence
  3. Préparer le dossier de vente et les pièces indispensables
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