Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition incontournable intégrée dans l'acte de cession d'une agence immobilière. Elle vise à protéger le repreneur en interdisant à l'ancien propriétaire (le cédant) d'exercer une activité concurrente qui risquerait de détourner la clientèle qu'il vient de vendre.
Les conditions de validité
Pour être juridiquement valable et non abusive, la clause de non-concurrence doit obligatoirement être délimitée selon trois critères :
- Dans le temps : Elle est généralement fixée entre 3 et 5 ans.
- Dans l'espace : Le périmètre géographique doit être proportionné à la zone de chalandise réelle de l'agence (ex: une ville, un rayon de 10 km, un département).
- Par la nature de l'activité : Elle doit préciser clairement les activités interdites (transaction, gestion, syndic, promotion).
Si le cédant viole cette clause (par exemple en rejoignant un réseau de mandataires sur le même secteur), il s'expose au paiement de lourdes pénalités financières et à l'annulation de la vente.
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