La carte professionnelle (souvent appelée carte "T" pour la transaction, "G" pour la gestion, ou "S" pour le syndic) est le sésame obligatoire, imposé par la loi Hoguet de 1970, pour exercer l'activité d'agent immobilier en France.

Conditions d'obtention

Délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale, son obtention est soumise à des conditions strictes :

• Aptitude professionnelle : Avoir un diplôme de niveau Bac+3 dans le domaine juridique, économique ou commercial, ou un BTS professions immobilières, ou justifier d'une expérience professionnelle salariée suffisante dans le secteur.
• Garantie financière et assurance : Souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et disposer d'une garantie financière (obligatoire si l'agence détient des fonds pour le compte de tiers).
• Moralité : Présenter un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°2).

Un prérequis absolu pour le repreneur

Lors d'un projet de rachat, la toute première question à se poser est : le repreneur possède-t-il, ou peut-il obtenir, cette carte ? Si le repreneur n'a pas les qualifications requises, il ne pourra pas devenir le représentant légal de l'agence. Il devra alors s'associer ou salarier un "prête-nom" capacitaire, ce qui complique la structuration du montage de reprise.